Diagnostic Plomb - CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un document qui fournit les informations liées à la présence de plomb dans une habitation (maison ou appartement). Le document a pour but de tenir l’acquéreur ou le locataire au courant de l’état du bien immobilier dans lequel il souhaite investir.

Pourquoi a-t-on rendu le CREP obligatoire ?

Communément appelé diagnostic plomb, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb a été mis en place pour prévenir massivement les intoxications résultant d’une exposition au plomb. Les femmes enceintes et les enfants étant particulièrement vulnérables à ces dangereuses expositions, le législateur a décidé de rendre obligatoire le diagnostic plomb pour tous les appartements et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. 

Le plomb est un métal très présent dans notre quotidien. Jusque dans les années 1950, il était présent dans certaine peinture. Ces peintures peuvent se dégrader avec le temps et l’humidité. Les écailles et poussières générées sont alors la source des intoxications. Le CREP consiste à repérer toutes ces traces de plomb disséminé dans le revêtement de la maison. Les expositions au plomb peuvent amener le sujet à être victime de saturnisme. C’est une maladie qui n’a pas de symptômes très distincts et est souvent traitée très tard à cause de la confusion avec d’autres intoxications. Elle est provoquée par une ingestion continue de plomb et ses conséquences sur la santé de l’individu sont très dangereuses, en particulier au niveau du système nerveux.

La mise en place de la loi

La convention de la santé publique a préconisé d’établir le diagnostic pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Dans le cas d’une vente, le diagnostic immobilier se fait uniquement sur les parties privatives du logement concerné. On parle alors de diagnostic de Risque d’Exposition au Plomb partie privée. Le constat devra alors être annexé au compromis de vente ou à l’acte de vente et sera valide durant une année. Les parties communes doivent avoir fait l’objet d’un constat initié par le propriétaire. Ce CREP partie commune dispose d’une durée de validité infinie et doit être fourni à chaque habitant de l’immeuble concerné par la copropriété. Lors de la signature de l’acte de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il stipule la présence de revêtements dégradés ayant des concentrations de plomb de plus de 1mg/cm². Concernant la location, les bailleurs doivent annexer un CREP de moins de 6 ans au contrat de location. 

Les recours en l’absence de constat

Pour être valide, d’après l’arrêté du 19 aout 2011, le CREP doit mentionner les éléments suivants :
L’identification et l’adresse du titulaire du logement et de l’organisme de diagnostic, les références du contrat d’assurance, l’attestation de l’instrument à détecter le plomb par fluorescence ;
Des mentions obligatoires dans le cas où des peintures contenant du plomb de classe 1, 2 ou 3 sont détectées ;
Un croquis établi par le professionnel listant les parties inspectées ou non ;
Un tableau récapitulatif des constats lors de l’inspection ; 
Une notice d’information sur les risques d’intoxication au plomb et les dispositions préventives à adopter dans les cas de présence de plomb dans les revêtements.

Le propriétaire pourra être traduit en justice en remettant en cause sa responsabilité pour vices cachés en cas d’absence d’évaluation du risque d’exposition au plomb et du manuel d’information dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. L’acheteur peut également procéder à une demande de diminution du prix ou même demander l’annulation de la vente. Le locataire quant à lui peut saisir le tribunal d’instance pour réclamer des dommages-intérêts. Si en plus de l’absence de CREP, il s’est avéré que le risque d’exposition est élevé, le titulaire vendeur ou locateur risque d’être pénalement traduit en justice.

Le diagnostiqueur

Le diagnostic CREP doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’Accréditation (COFRAC). Seul un professionnel certifié peut effectuer le diagnostic de risque d’exposition au plomb. Aucun autre professionnel ni aucune autre personne même ayant toutes les capacités et compétences requises pour effectuer le diagnostic, ne peut réaliser légalement le constat. N’hésitez pas à utiliser notre plateforme de comparaison www.comparediag.fr pour trouver le diagnostiqueur certifié au meilleur prix. N’hésitez pas à comparer les prix, les tarifs fixés par les diagnostiqueurs immobiliers n’étant pas soumis à une règlementation, mais fixés librement. Le prix des diagnostics immobiliers peuvent varier d’un professionnel à un autre pour la même prestation. Le professionnel doit également disposer du matériel adéquat pour prendre des mesures conformes à l’arrêté, notamment des détecteurs à fluorescence X pour mesurer la fluorescence de la coche K de l’atome de plomb et des instruments pour prélever des échantillons à étudier en laboratoire. 

Quelques conseils pour ceux qui ont besoin de CREP

Il existe un autre diagnostic appelé Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP). Il est réalisé en application d’une mesure préfectorale d’urgence dans le cas où du saturnisme est dépisté sur une personne mineure ou si un risque d’exposition au plomb pour un mineur est mis en cause. Les canalisations d’eau potable de petit diamètre ont été pour la plupart fabriquées avec du plomb, mais son utilisation a baissé considérablement à partir de 1950 pour les tuyauteries destinées aux réseaux intérieurs des habitations. Cette source d’intoxication au plomb représente une infime partie, mais n’est pas négligeable en matière d’imprégnation du plomb dans l’organisme.

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