Diagnostic Loi Carrez

La loi Carrez a été adoptée en 1996 pour déterminer la surface exacte d’un logement ou d’un bâtiment et ainsi accompagner les acheteurs de lots en copropriété dans leur processus d’achat. Elle impose au vendeur de spécifier la superficie privative du bien immobilier objet de la vente. Elle ne s’applique pas aux ventes en état de futur achèvement et aux ventes de terrains à bâtir.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Le dispositif a été initié par le député Gilles Carrez en 1996 et est en vigueur depuis 1997. Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier qui traite la surface habitable d’un appartement ou d’une maison en copropriété. En pratique tout contrat d’achat ou de vente d’un lot ou d’une fraction de lot immobilier doit mentionner la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot. L’acheteur ou le vendeur peut intenter une action en nullité dans le cas où aucune mention de la superficie habitable ne figure dans les documents de vente. Si toutefois un deuxième contrat mentionnant la surface est signé entre les deux parties, le droit d’invoquer la nullité du premier acte ne mentionnant pas la surface privative est rejeté. Dans le cas où la superficie mentionnée dans l’acte est inférieure à la superficie réelle, le vendeur ne dispose d’aucun droit de réclamer un surcroît de prix. L’acheteur quant à lui peut revendiquer une baisse proportionnelle du prix si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième de celle spécifiée dans les documents de vente. Pour être recevable, cette demande de réduction du prix doit être intentée au plus tard dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente authentique. 

Pourquoi la loi a-t-elle été adoptée ?

À la demande des acheteurs pour leur éviter les abus, le député a établi un texte rendant obligatoire l’indication de la surface exacte habitable d’un logement en copropriété bien avant la vente. Dans la majorité des cas, l’acheteur est confronté à des surfaces surévaluées. La loi lui permet ainsi d’avoir un aperçu précis de ce qu’il est sur le point d’acquérir. Une plus grande transparence et plus de confiance sont ainsi instaurées par la loi. 

Comment calculer la surface privative ?

Pour déterminer la surface loi Carrez, il est nécessaire de mesurer la surface du plancher des locaux clos et couverts en déduisant celle occupée par les murs, les cloisons, les marches, les gaines, les cages d’escaliers, les embrasures des portes et fenêtres. Les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues de ce calcul. Seuls les lots ou fractions de lots dont la superficie excède 8 m² intègrent le calcul. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 stipule toutefois que dans le cas d’une vente d’habitation comprenant plusieurs lots, les lots d’une surface de moins de 8 m² doivent être inclus dans le calcul de la superficie Carrez. Les caves, les garages, les aires de stationnement, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas considérés comme surface privative. Il est également nécessaire de préciser la différence entre surface habitable et surface privative. Une véranda, close et d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, est par exemple incluse dans les surfaces privatives comme le veut le dispositif carrez immobilier, mais non dans la surface carrez comme la loi le stipule. 

Qui peut effectuer les mesures ?

Le diagnostic peut être effectué soit par un diagnostiqueur immobilier formé et certifié soit par le vendeur lui-même. L’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 stipule toutefois qu’une erreur des mesures effectuées par le professionnel ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le vendeur. Le diagnostiqueur n’est donc pas tenu de fournir une garantie des mesures qu’il a faites. Une erreur de sa part peut être considérée en revanche comme une faute pouvant engendrer une perte de chance à la vente et un désagrément de devoir restituer une partie du prix de vente à l’acheteur. Pour prétendre à une indemnisation, le vendeur doit être en mesure de fournir des preuves qu’il a réussi à vendre son bien au prix initialement affiché malgré sa superficie.

Dispositions particulières du diagnostic loi Carrez

Les placards peuvent être intégrés dans la comptabilisation de la mesure si leur hauteur sous plafond atteint 1,80 m au minimum et si le niveau du sol reste le même dans toute la pièce. Le diagnostic loi Carrez s’effectue sur les habitations seulement si celles-ci se trouvent sur une copropriété horizontale. Différente du lotissement, la copropriété horizontale nécessite que le terrain soit une propriété commune des titulaires. La loi ne prend pas en compte la mezzanine lorsque celle-ci est construite en structure légère ou démontable. Elle peut toutefois faire partie de la surface si elle est construite en dur et si sa hauteur sous plafond n’excède pas 1,80 m. Pour inclure une chambre mansardée dans la surface loi Carrez, la hauteur sous plafond doit être vérifiée sur l’intégralité de la pièce. La chambre ne sera pas considérée si une partie n’atteint pas les 1,80 m réglementaire. Les locaux commerciaux et les bureaux doivent également faire l’objet d’un diagnostic loi Carrez lorsqu’ils se trouvent sur une copropriété. Et enfin, la loi a appliqué dans le cadre d’une location n’est pas le mesurage suivant la loi Carrez, mais l’attestation de surface habitable Boutin. 

En somme, la loi Carrez est une loi qui améliore la protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle permet à l’acheteur de connaitre avec précision avant la signature du contrat de vente la superficie des habitats dont il va devenir propriétaire dans un contexte où le prix du mètre carré ne cesse d’augmenter.

Partager sur Partager Partager Partager

Actualités immobilières

Diagnostics Ain (01)
Diagnostics Aisne (02)
Diagnostics Allier (03)
Diagnostics Alpes-de-Haute-Provence (04)
Diagnostics Hautes-Alpes (05)
Diagnostics Alpes-Maritimes (06)
Diagnostics Ardèche (07)
Diagnostics Ardennes (08)
Diagnostics Ariège (09)
Diagnostics Aube (10)
Diagnostics Aude (11)
Diagnostics Aveyron (12)
Diagnostics Bouches-du-Rhône (13)
Diagnostics Calvados (14)
Diagnostics Cantal (15)
Diagnostics Charente (16)
Diagnostics Charente-Maritime (17)
Diagnostics Cher (18)
Diagnostics Corrèze (19)
Diagnostics Côte-d'Or (21)
Diagnostics Côtes-d'Armor (22)
Diagnostics Creuse (23)
Diagnostics Dordogne (24)
Diagnostics Doubs (25)
Diagnostics Drôme (26)
Diagnostics Eure (27)
Diagnostics Eure-et-Loir (28)
Diagnostics Finistère (29)
Diagnostics Corse-du-Sud (2A)
Diagnostics Haute-Corse (2B)
Diagnostics Gard (30)
Diagnostics Haute-Garonne (31)
Diagnostics Gers (32)
Diagnostics Gironde (33)
Diagnostics Hérault (34)
Diagnostics Ille-et-Vilaine (35)
Diagnostics Indre (36)
Diagnostics Indre-et-Loire (37)
Diagnostics Isère (38)
Diagnostics Jura (39)
Diagnostics Landes (40)
Diagnostics Loir-et-Cher (41)
Diagnostics Loire (42)
Diagnostics Haute-Loire (43)
Diagnostics Loire-Atlantique (44)
Diagnostics Loiret (45)
Diagnostics Lot (46)
Diagnostics Lot-et-Garonne (47)
Diagnostics Lozère (48)
Diagnostics Maine-et-Loire (49)
Diagnostics Manche (50)
Diagnostics Marne (51)
Diagnostics Haute-Marne (52)
Diagnostics Mayenne (53)
Diagnostics Meurthe-et-Moselle (54)
Diagnostics Meuse (55)
Diagnostics Morbihan (56)
Diagnostics Moselle (57)
Diagnostics Nièvre (58)
Diagnostics Nord (59)
Diagnostics Oise (60)
Diagnostics Orne (61)
Diagnostics Pas-de-Calais (62)
Diagnostics Puy-de-Dôme (63)
Diagnostics Pyrénées-Atlantiques (64)
Diagnostics Hautes-Pyrénées (65)
Diagnostics Pyrénées-Orientales (66)
Diagnostics Bas-Rhin (67)
Diagnostics Haut-Rhin (68)
Diagnostics Rhône (69)
Diagnostics Haute-Saône (70)
Diagnostics Saône-et-Loire (71)
Diagnostics Sarthe (72)
Diagnostics Savoie (73)
Diagnostics Haute-Savoie (74)
Diagnostics Paris (75)
Diagnostics Seine-Maritime (76)
Diagnostics Seine-et-Marne (77)
Diagnostics Yvelines (78)
Diagnostics Deux-Sèvres (79)
Diagnostics Somme (80)
Diagnostics Tarn (81)
Diagnostics Tarn-et-Garonne (82)
Diagnostics Var (83)
Diagnostics Vaucluse (84)
Diagnostics Vendée (85)
Diagnostics Vienne (86)
Diagnostics Haute-Vienne (87)
Diagnostics Vosges (88)
Diagnostics Yonne (89)
Diagnostics Territoire de Belfort (90)
Diagnostics Essonne (91)
Diagnostics Hauts-de-Seine (92)
Diagnostics Seine-Saint-Denis (93)
Diagnostics Val-de-Marne (94)
Diagnostics Val-d'Oise (95)