Diagnostic DPE - Performance énergétique

En vue de fournir au futur locataire ou au futur propriétaire des informations relatives à certains aspects du bâtiment concerné par la transaction, divers contrôles sont prévus par la loi qui sont appelés diagnostics immobiliers. Ceux concernant le domaine énergétique font partie des plus pointilleux, compte-tenu de la sensibilité de ce sujet. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est l’un d’eux. Il permet de renseigner sur la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre au niveau d’un bien immobilier. Obligatoire, sa réalisation dans un certain délai et suivant des critères rigoureux a été spécifiquement signalée dans la loi française.

Aperçu historique du Diagnostic de Performance Énergétique 

Au début des années 2000, les questions environnementales ont de plus en plus fait la une des journaux, notamment avec l’avancée de la notion de développement durable qui tient compte de la protection de l’environnement. S’inscrivant dans les mêmes optiques, le gouvernement français a donc essayé de mettre en place toutes les dispositions pouvant contribuer entre autres à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. En effet, le secteur du bâtiment représente près du tiers de la consommation énergétique mondiale. C’est ainsi que depuis 2006, le DPE est devenu obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, et obligatoire lors de la construction depuis 2007. Divers textes gouvernementaux sont régulièrement pris pour renforcer ces dispositions et pour combler leurs éventuelles lacunes.

Le Diagnostic de Performance Énergétique vu du côté de la loi française

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire lors de la vente a été stipulé par l’arrêté du 15 septembre 2006, qui statue sur les méthodes et procédures à appliquer pour les bâtiments existants mis en vente en France métropolitaine. L’arrêté du 15 septembre 2006 a été modifié par l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour du niveau de contenance en CO2 des réseaux de froid et de chaleur décret 2006-1653 concernant les délais de validité des documents qui constituent le dossier de diagnostic technique. Par ailleurs, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a joué un rôle déterminant en intégrant explicitement la définition du DPE à la législation française à travers divers articles du Code de la Construction et de l’habitat ou CCH. Aussi, l’arrêté du 15 septembre 2007, a-t-elle rendu obligatoire la réalisation du DPE lors de la construction ou de la location d’un bien immobilier. 

De toutes ces dispositions législatives, on retient essentiellement que le Diagnostic de Performance Énergétique doit se présenter sous la forme d’un document, complété depuis l’arrêté du 08 février 2012 par une fiche technique pour plus de transparence. La personne en charge de la réalisation du DPE doit être un professionnel diagnostiqueur certifié comme le spécifie l’arrêté du 13 décembre 2011 et est tenu d’utiliser les méthodes et procédures prévues par l’arrêté du 15 septembre 2006 pour faire chaque calcul DPE. Portant sur tous les types de bâtiments clos et ouverts, à l’exception des biens particuliers mentionnés dans l’article R134-1 du CCH, le DPE est valable 10 ans. Son caractère d’obligation est spécifiquement traité par la Loi en cas d’irrégularité.


Les contraintes liées à l’établissement ou non du DPE

Aussi bien le DPE location que le DPE achat/vente sont soumis à des prescriptions précises. Même si à l’origine ce diagnostic était simplement à caractère informatif, il a progressivement acquis un statut d’obligation. Les étiquettes de classification des bâtiments en fonction de leurs performances énergétiques doivent figurer clairement sur toutes annonces immobilières publiées. Si le bailleur ou le vendeur procède à un acte de vente sans le DPE ou avec un DPE sciemment erroné, le contrat concerné tomberait dans le domaine dol et pourrait conduire à une annulation ou à une révision du prix de vente ou de location à la baisse, pendant que le vendeur ou le bailleur pourrait se voir soumettre à une amende ou à l’emprisonnement. Si par contre c’est le professionnel chargé du diagnostic qui est remis en cause pour n’avoir pas transmis son DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), une amende lui sera infligée. En cas de désaccord, l’acheteur ou le locataire peut se tourner vers le spécialiste ou faire recours à son organe de certification enregistré auprès du Ministère de l’Environnement.

Bien choisir son diagnostiqueur

L’arrêté du 13 décembre 2011 précise les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et les critères d’accréditation des organismes de certification. Ainsi, les exigences pour être reconnu apte à produire un DPE en bonne et due forme sont devenues plus pointues. Tous les organes chargés de délivrer les certifications doivent par ailleurs être répertoriées et avoir les autorisations nécessaires auprès du Ministère de l’environnement. Le spécialiste du DPE, avant d’être reconnu comme tel doit par exemple être au minimum titulaire d’un BAC+2 dans une spécialité des techniques du bâtiment. Toutes ces règles visent à atteindre une conformité entre divers DPE réalisés sur un même bâtiment et un niveau de fiabilité élevé. 

Tous les professionnels présents sur notre comparateur de diagnostics immobiliers www.comparediag.fr répondent rigoureusement à ces exigences. Surtout, l’objectif final est de permettre à tout vendeur ou bailleur à la recherche d’un diagnostiqueur immobilier, de trouver une personne compétente et d’être protégée contre tout risque de diagnostic mal réalisé.

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