Attestation de Surface habitable Loi Boutin

Désormais nécessaire et obligatoire pour louer un bien immobilier, l’attestation de surface habitable (Loi Boutin) doit être fourni par le propriétaire au locataire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. 

Un peu d'histoire 

C’est depuis 1996 que les propriétaires d’une maison ou d’un appartement mis en vente ou en location ont l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour évaluer tout risque sanitaire liés à la présence de matériaux polluants dans l’habitation. En 1997, le mesurage des superficies des copropriétés entre en application, selon la loi Carrez. Il doit figurer sur le compromis de vente (seulement pour la mise en vente d’un bien immobilier).

En 1998, apparaît l’obligation de réaliser un diagnostic plomb. Quant à l’état parasitaire, c’est en 1999 qu’il est mis en application. Il concerne notamment la présence de termites. En 2002, le repérage de l’amiante entre en vigueur. Le DDT (Dossier Diagnostic Technique) fait l’objet d’une ordonnance en 2005. Cette même année, obligation est faite aux diagnostiqueurs d’être certifiés pour les diagnostics qu’ils réalisent. C’est en 2006 que les DPE (Diagnostic de Performance Energétique), les certificats de présence d’amiante, de termites et de l’installation intérieure de gaz sont évoqués. Ils seront mis en vigueur en 2007. En 2009, la loi Boutin rend obligatoire le calcul de la surface habitable mentionné sur les contrats de location immobilière.

Historique et définition de la loi Boutin :

Le 25 mars 2009 la loi Boutin rend obligatoire l’attestation de surface habitables pour toute location vide à usage de résidence principale. Mention doit être faite dans le contrat de location. Il est fortement recommandé aux loueurs ou bailleurs de demander l’attestation de surface habitable en même temps que les autres certificats d'expertise, afin d’éviter toute réclamation ultérieure de la part du locataire. 

Il existe une différence fondamentale entre le calcul de surface préconisé par la loi Carrez et celui défini par la loi Boutin. En effet, contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin prend en compte dans ce calcul que les pièces présentant une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1.80 m. De plus la loi Carrez ne concerne que le calcul des superficies habitables en copropriétés. Il est donc important de faire paraître les résultats du métrage de la surface habitable sur le contrat de bail. Cette loi ne prévoit pas, cependant l’obligation de faire appel à un métreur professionnel. Le propriétaire du bien à louer peut procéder lui-même à ce calcul et doit mentionner les chiffres sur le contrat de location. Il est néanmoins recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier, ce qui rend officiel le métrage préalable de l’habitation et protège ainsi, le locataire et le bailleur. 

Quels sont les recours si la mesure de la surface habitable n’est pas réalisée ? 

Si le propriétaire ne fait pas établir d’attestation de superficie habitable ou si le calcul de surface habitable réalisé par le propriétaire s'avère faux selon constat du locataire, ce dernier est en droit de demander la diminution du loyer auprès du propriétaire ou bailleur. Cette sanction est mise en vigueur depuis 2014, conformément à la loi ALUR qui vient ainsi renforcer la loi Boutin. 

Bien choisir son diagnostiqueur, quelles sont les obligations de celui-ci ? 

Depuis 2007 ces professionnels en expertise doivent être certifiés par un organisme certificateur (comme AFAQ certification, AFNOR certification ou VERITAS certification..). Cette certification est attribuée à chaque expert pour une durée de cinq ans pendant laquelle des vérifications de certification peuvent être faites. De plus, tout diagnostiqueur immobilier doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique liée à son activité. Il doit également être indépendant. Le site internet www.comparediag.fr s’engage sur tous ces points. Tous les diagnostiqueurs immobiliers référencés sur le comparateur de diagnostics immobiliers sont certifiés, assurés et indépendants. N’hésitez pas à utiliser notre service de comparaison et notre service de mise en relation avec les professionnels diagnostiqueurs de votre zone géographique. 

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