Comment est mesurée la surface Loi Carrez ?

La surface loi CARREZ s’inscrit dans la vente de bien immobilier en copropriété. Elle concerne les particuliers lors de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison en copropriété horizontale. Elle donne aussi un cadre juridique à l’achat de locaux commerciaux ou professionnels au sein d’un regroupement de propriétaires. Votée le 18 décembre 1996, cette loi n° 96-1107 reste en vigueur depuis son entrée en application le 19 juin 1997. Vous trouverez le texte officiel sur le site du gouvernement français Légifrance ainsi que le décret du 23 mai 1997, n° 97.532, qui définit la superficie privative d’un lot en copropriété. 

La surface Loi Carrez, une garantie de la valeur de votre bien immobilier en copropriété

Cette obligation de préciser la surface privative du lot à vendre a été mise en place pour éviter les abus. Cette mention légale, inhérente à toute promesse de vente ou de compromis, vise à protéger les intérêts des acquéreurs. Dans une copropriété, la superficie Carrez d’un appartement a plus de sens que la surface habitable puisqu’elle ne comptabilise que la partie à usage privatif et exclut, par exemple, les cages d’escaliers, les marches ou l’espace réservé au passage des gaines. Un diagnostic loi Carrez complète les mesures liées à la loi ALUR et vous assure un achat au juste prix.  

Le métrage avec la loi Carrez, un calcul encadré par une législation précise

Que vous achetiez une maison ou une fraction de lot en copropriété, la superficie des planchers n’est pas calculée comme la surface habitable d’un logement individuel neuf ou sur plan. Les surfaces occupées par les murs, les cloisons et les embrasures de portes ou de fenêtres, doivent être déduites du chiffre global. La déclaration porte sur le métrage des planchers des locaux clos et couverts : ainsi, la véranda entre dans la surface privative mais pas les balcons, ni les terrasses. Les caves, les garages comme les places de parking n’affectent pas le résultat. Au-delà de la nature de la pièce, une hauteur minimale de 1,80m est nécessaire pour intégrer le cadre de la loi. Selon la Cours de Cassation, un lot inférieur à 8 m² ne peut être comptabilisé qu’inclus dans un regroupement. Les placards aménagés n’ont pas la même valeur immobilière s’ils sont agencés sous un escalier, dans une cheminée ou s’ils atteignent 1 mètre 80. De même, une cloison abattue pour le confort change toute la donne. Comme vous pouvez le constater, l’application concrète du texte de loi reste compliquée. L’aide d’un professionnel diagnostiqueur permet alors de résoudre les cas particuliers d’aménagement du logement. 

L’intérêt financier d’un diagnostic loi Carrez

Le copropriétaire comme l’acheteur ont un intérêt avéré dans un calcul juste de la surface concernée. Selon l’article 46, si la superficie n’est pas mentionnée, la vente peut être annulée durant un mois. Si la superficie se révèle inférieure de plus d’1/20 à celle déclarée, l’acquéreur peut demander une révision du prix à la baisse, dans un délai d’1 an. Les deux partis apprécieront une bonne évaluation de la valeur de leur bien dans l’immédiat comme pour l’avenir ! Pour trouver le diagnostiqueur le moins cher, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de diagnostics immobiliers www.comparediag.fr

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