Peut-on annuler une vente immobilière s'il manque un diagnostic ?

Lors d'une vente d’un bien immobilier, la question « Peut-on annuler une vente s’il manque un diagnostic ? » se pose toujours au nouveau propriétaire, notamment avec la nouvelle loi ALUR. Pour le savoir, voici la réponse en quelques lignes

Oui, il est possible d'annuler une vente lorsque les diagnostics n’ont pas été réalisés 

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, il faut qu'il prenne en charge les diagnostics obligatoires. En effet, si l'acquéreur trouve des vices après avoir pris possession des lieux, il peut faire annuler la transaction, sous prétexte qu'il n'en a pas été informé lors de l'achat. Les diagnostiqueurs immobiliers sont nombreux, et les prix pratiqués très différents d’un diagnostiqueur à l’autre. De ce fait, n’hésitez pas à comparer les diagnostiqueurs sur notre comparateur www.comparediag.fr. Pour ce faire, il faut d'abord définir les besoins réels en fonction de l'emplacement du bien et de sa date de construction. Une fois les besoins définis, le comparateur de diagnostics vous proposera un podium avec les 3 diagnostiqueurs les moins chers dans votre zone géographique. 

Les procédures à suivre pour l'acquéreur

En cas de dossier de diagnostic technique (DDT) incomplet dans le cadre de l’achat d’un appartement ou d’une maison, le nouvel acheteur possède deux recours en cas de découverte d’un vice caché. Tout d'abord, il peut saisir la justice et demander l'annulation de la transaction, ainsi que le remboursement de la totalité du montant payé. Ces vices peuvent être la présence d'amiante dans les structures, de plomb dans les peintures, de termites dans les charpentes ou ouvrages en bois, ou encore des défauts dans les installations de gaz. Une autre possibilité de l'acquéreur dans cette situation est de demander une réduction du prix auprès du tribunal. En effet, les vices cachés peuvent faire baisser le prix de vente du bien, d'autant plus qu'il y aura certainement des travaux à faire pour la remise en état de la maison ou de l'appartement. Dans tous les cas, vous devez exiger de voir l'intégralité des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la signature du compromis de vente, ceux-ci doivent être annexés à l'avant contrat. Dans le cas ou vous les recevriez après signature, le délai de 10 jours de rétractation devra à nouveau être purgé.

L'atout du diagnostic immobilier pour le vendeur

Lorsqu'un diagnostic immobilier a été effectué sur une propriété à vendre, le futur acquéreur procédera à l’achat en toute connaissance de cause. Suite aux diagnostics,  le vendeur pourra intégrer la clause suivante dans le contrat de vente ou de location : «L'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance du contenu des diagnostics techniques et en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur». Les diagnostics techniques sont donc très utiles pour la protection du vendeur et de l'acquéreur. Malgré cela, si certains diagnostics n'ont pas été réalisés, alors que des vices relatifs à ces évaluations non effectuées se présentent, le vendeur reste responsable. Ainsi, avec une présence d'amiante ou de plomb, alors que les diagnostics correspondants sont absents, l'acquéreur peut quand même demander l'annulation ou la baisse du montant du prix à payer. Rassurez-vous, rare sont les notaires à accepter de réaliser un acte authentique sans avoir en main lesdits diagnostics

D'où le diagnostic est indispensable pour les deux parties

Pour ce genre d'étude, il faut faire appel à des diagnostiqueurs immobiliers professionnels certifiés. En effet, les analyses doivent être effectuées par des personnes compétentes, et disposant des outils et matériels nécessaires. Les diagnostics sont complexes, et il existe des textes législatifs qui les régissent. La maîtrise de ces textes est primordiale pour pouvoir effectuer les études dans les normes, et pour savoir ce qu'il faut évaluer exactement. Par ailleurs, il faut savoir que les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Sans cette certification, les diagnostiqueurs ne peuvent pas exercer leur activité, et même s'ils font quand même des études, ces dernières n'auront aucune valeur.

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